CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

Article 1 – Hébergement : PHOTO MARIAGE SARL met à la disposition de ses clients photographes inscrits au registre des métiers ou du commerce, un espace de son site Internet www.photomariage.com.

Inscription : Les coordonnées des photographes professionnels du mariage dans leur département d’inscription légale, un lien vers leur site personnel, accompagné d’un bandeau, l’accès aux informations réservées.

Inscription pro : les coordonnées du client dans l’annuaire seront publiées une fois le règlement de la facture effectuée. La date de départ de l'hébergement sera fixée par PHOTO MARIAGE SARL après réception du règlement dans son intégralité.

Article 2 - Conception et mise en place :
La conception et la mise en place de la page sera prise en charge par PHOTO MARIAGE SARL, le client fournissant seulement, sur support numérique, les documents nécessaires à la composition : Logo, photographies, dessins, texte décrivant l’activité.

Les documents fournis par le client lui seront restitués detruits s’il en fait la demande écrite. 

Pourra figurer sur la page HTML du client :

Des images photographiques prise par lui uniquement.

Un texte présentant son activité

Un lien vers son propre site s’il en possède un

Des liens vers des EMAILS dont il est propriétaire

Ne pourra en aucun cas figurer sur cette page :

Des liens vers un site autre que son propre site

Des liens vers des E-MAILS dont il n’est pas propriétaire

Article 3 – Consultation :

Le site Internet de PHOTO MARIAGE SARL  et consultable du monde entier 24h/24h et 7j/7j par Internet sauf problème technique passager et cas de force majeure.

Article 4 – Conditions d’accès :
Pour pouvoir être hébergé sur photomariage.com le client devra justifier d’une activité déclarée auprès de la chambre des métiers ou du commerce pour la France ou organisme équivalent pour le Canada, la Belgique et la Suisse, en rapport avec la photo de mariage. Pratiquer un tarif minimun de 800€ pour un reportage d'une journée. PHOTO MARIAGE SARL se réserve le droit de ne pas accepter une demande sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 - Conditions financières :
Le prix de l'hébergement est celui qui est en vigueur au jour de la souscription ou aux dates de renouvellement. le paiement intégral de la facture est demandé à la commande.

En cours d’année, la modification de la présentation de tout ou partie de la page donne droit à facturation car n'étant pas incluse dans le prix de l'hébergement.

Article 6 - Conditions de règlement :
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égale à une fois et demi le taux légal en vigueur (loi n° 92-1442 du 31/12/92) ainsi qu’une suppression systématique de la page du client et de ses coordonnées dans l’annuaire, le contrat se poursuivant tout de même jusqu’à sa date anniversaire convenue à la signature. Des frais de remise en service seront alors facturés. Le non-paiement donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 - Durée - Tacite Reconduction :
La durée minimale d'un hébergement est de douze mois. Sauf dénonciation par écrit au moins un mois  avant son expiration, l'hébergement se trouve reconduit par tacite reconduction pour des périodes égales à la durée de l'hébergement initial. Quel que soit le mode de paiement choisi, la résiliation à l'initiative du client ne peut intervenir qu'à l'échéance normale de l'hébergement.

Article 8 - Données, marques déposées et copyright :
Le client est devant la loi, seul responsable de son espace et de l’information qu'il y diffuse. Le client garanti qu’il possède sur son espace mis à sa disposition des droits d’utilisation des photos et illustrations, logos, textes et marques déposées. Le client s’engage également à respecter les lois françaises en vigueurs.

Article 9 – Résiliation :
PHOTO MARIAGE SARL pourra, sans aucun remboursement, et sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'hébergement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite envoyée par voie postale ou par email, en cas de non-paiement par le client des sommes dues à PHOTO MARIAGE SARL et ou de non-respects des termes énoncés dans le présent règlement. Les montants des factures impayées restants dus.

Article 10 - Retour des documents :
Le retour des documents nécessaires à la conception de la page, (photos, plaquettes etc…) est à la charge du client et peut être facturé. PHOTO MARIAGE SARL n'assurant pas elle-même le service d'acheminement du courrier, ne saurait être tenu responsable du mauvais traitement, des détériorations ou de la perte éventuelle des documents confiés.

Article 11 – Responsabilité :
PHOTO MARIAGE SARL n'assurant pas elle-même la transmission des données sur le réseau Internet ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption momentanée de transmission.

 

Article 12 – Juridiction : En cas de litige seuls les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents.

 

Article 13 – Acceptation : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée. L’inscription sur le site photomariage.com vaut pour acceptation aux conditions générales de services.